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Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

29Des poursuites relatives à une infraction prévue par la présente loi ou ses règlements peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date à laquelle s’est produit le fait ayant donné lieu à la poursuite.

2002, ch. 28, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

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2002, ch. 28, art. 6

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2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

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Article 29
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